Article 2 de la Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.