Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l'article 373-2-2 du code civil reçues par un parent isolé pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.