Article 2 de la Proposition de loi ordinaire politique publique de revitalisation des territoires ruraux


Il est créé un Fonds pour une médecine de proximité. Il a pour objet de préserver l'accès à la santé sur l'ensemble du territoire national.
L'organisation et le financement du Fonds sont fixés par un décret en Conseil d'État.
La désertification médicale en France est déclarée « Grande cause nationale 2019 ». Le Gouvernement, en lien avec les élus locaux, s'engage à lutter pour garantir l'accès à la santé sur tout le territoire.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).