Article 1er de la Proposition de loi ordinaire politique publique de revitalisation des territoires ruraux

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès au service public dans les territoires ruraux, qui peut faire l'objet d'un débat. Il présente notamment les pistes permettant de préserver le lien physique entre les citoyens et les services publics.