Article 3 de la Proposition de loi ordinaire politique publique de revitalisation des territoires ruraux

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Commissariat général à l'égalité des territoires remet au ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ses propositions permettant de redynamiser les centres-villes.
Le Plan « Action Cœur de ville » est étendu aux villes comportant plus de 10 000 habitants.