Proposition de loi ordinaire politique publique de revitalisation des territoires ruraux

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès au service public dans les territoires ruraux, qui peut faire l'objet d'un débat. Il présente notamment les pistes permettant de préserver le lien physique entre les citoyens et les services publics.

Il est créé un Fonds pour une médecine de proximité. Il a pour objet de préserver l'accès à la santé sur l'ensemble du territoire national.
L'organisation et le financement du Fonds sont fixés par un décret en Conseil d'État.
La désertification médicale en France est déclarée « Grande cause nationale 2019 ». Le Gouvernement, en lien avec les élus locaux, s'engage à lutter pour garantir l'accès à la santé sur tout le territoire.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Commissariat général à l'égalité des territoires remet au ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ses propositions permettant de redynamiser les centres-villes.
Le Plan « Action Cœur de ville » est étendu aux villes comportant plus de 10 000 habitants.