Convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le japon, d'autre part
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 5 juillet 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 25 novembre 2020 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).