Proposition de loi ordinaire étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

En discussion

Dépôt, 20 septembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 septembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 septembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a mis en place une bourse au mérite attribuée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. L'objectif de cette bourse est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention d'un diplôme. Or, les difficultés financières ne sont pas les seuls critères favorisant le décrochage scolaire. …

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Texte du document

Dépôt, 20 septembre 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Au troisième alinéa de l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « ou selon la distance entre le domicile et l'établissement scolaire fixée par décret, ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.