Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france et l'oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms

Texte intégral

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (1)

Mesdames, Messieurs, L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS à Lyon a été signé à Genève le 21 décembre 2018 à la suite de la demande de l'OMS en date du 5 mai 2017 qui invoquait une disparité de régime en matière de privilèges et immunités pour les fonctionnaires de l'OMS au bureau de Lyon par rapport à ceux octroyés à ceux du Centre International de Recherche …

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (1)
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (1)
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

0 Commentaire

Aucun commentaire sur ce texte.