Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france et l'oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms

LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juin 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	11 juin 2021
Dépôt du projet de loi :	3 septembre 2020
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 16 décembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france et l'oms relatif à…

Mesdames, Messieurs, L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS à Lyon a été signé à Genève le 21 décembre 2018 à la suite de la demande de l'OMS en date du 5 mai 2017 qui invoquait une disparité de régime en matière de privilèges et immunités pour les fonctionnaires de l'OMS au bureau de Lyon par rapport à ceux octroyés à ceux du Centre International de Recherche …

2. Etude d'impact, 16 décembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france et l'oms relatif à…

3. Rapport - nº 212, 9 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juin 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).