Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

En discussion

Dépôt, 19 juin 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 juin 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 juin 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Mesdames, Messieurs, Les rapports entre l'homme et l'animal ont beaucoup évolué ces dernières années, permettant ainsi au bien-être animal de s'imposer légitimement comme étant une préoccupation de plus en plus importante pour nos concitoyens. La France a d'ailleurs été l'un des précurseurs en la matière puisqu'elle s'est dotée dès 1850 d'un dispositif législatif en faveur de la protection animale, dont fait aujourd'hui partie la célèbre loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui intègre la notion d'être vivant doué de sensibilité à l'animal. Bien que la condition animale soit entrée …

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Dépôt, 19 juin 2023

Article unique

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À la fin du premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.