Proposition de loi ordinaire ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française

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Dépôt, 8 mars 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 mars 2021
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 8 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le…

Mesdames, Messieurs, La France et l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne peuvent être fiers, à travers l'asile, d'accorder aux réfugiés la protection qu'ils ne trouvent pas dans leur pays. Mais cet humanisme qui nous honore ne doit pas pour autant être pratiqué avec un angélisme aveugle. La générosité de l'asile suppose une contrepartie minimale qu'est le respect de nos lois. Le statut de réfugié n'impose pas à son bénéficiaire d'acte d'intégration ou de gratitude particulier, il lui commande, seulement et simplement, de s'abstenir, comme tout citoyen ou résident de la Nation, …

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Dépôt, 8 mars 2021

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Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigée : « ou un acte d'apologie publique du terrorisme, soit pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement. »