Proposition de loi ordinaire statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le 2° de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les agents de sécurité de la voie publique ».