Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Article 3 de la Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Article 3 LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 décembre 2021

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I. – Après le dixième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
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II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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III. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Sur l'article 3, renuméroté article 3

De façon largement partagée dans les échanges avec les organisations syndicales et de retraités agricoles, trois leviers principaux apparaissent envisageables pour une action efficace en faveur d'une revalorisation des plus faibles pensions. Nous considérons par ailleurs qu'il appartient à la représentation nationale d'inscrire dans la loi les principes fondamentaux de ces dispositifs de revalorisation, sans s'en remettre uniquement à d'éventuelles mesures prises par décret, qui seraient sans garantie réelle quant à leur mise en œuvre. Le premier levier d'action consiste à réviser les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4228, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Révision des conditions d'attribution de la pension majorée de référence Article 1er bis (nouveau) Annualisation de la transmission aux assurés d'une information sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées Article 2 Extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de la garantie d'un revenu minimal de 85 % du SMIC Article 3 Limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole Article 3 bis (nouveau) Rapport relatif à la déclaration des … Lire la suite…

3. Amendement 24, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement prévoit, outre une clarification rédactionnelle, d'étendre la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aux assurés qui en bénéficient à la date de la promulgation de la loi. Pour ces assurés, la limitation à cinq ans entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Lire la suite…

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