Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 3 mai 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 40 amendements |
| Amendements adoptés : | 15 amendements |
Texte du document
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 732-54-2 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
I. – L'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
3° Les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. – Après le dixième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.