Article 1er du Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 avril 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 71
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
___ Pages introduction.................................................. 5 I. LE DROIT EUROPÉEN LAISSE LES ÉTATS LIBRES DE DÉTERMINER LEURS CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES A. Le PARLEMENT EUROPÉEN est élu, depuis 1979, au suffrage universel B. EN DEHORS DE LA FRANCE, SEULS trois ÉTATS ÉLISENT LEURS DÉPUTÉS EUROPÉENS DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS II. La création de huit circonscriptions interrégionales EN France S'EST SOLDÉE PAR UN ÉCHEC A. La délicate élaboration de la réforme de 2003 B. La réforme de 2003 n'a pas amélioré la participation électorale C. La réforme de 2003 n'a permis aucun … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes et sont rattachés à la circonscription d'Île-de-France. Afin d'éviter toute remise en cause de cette possibilité de voter, il semble souhaitable de ne pas délimiter la circonscription unique par référence au « territoire de la République », mais de viser simplement « La République » Lire la suite…