Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 juin 2020

Sur le projet de loi

Promulgation :	1 juillet 2020
Dépôt du projet de loi :	5 novembre 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	4 amendements
Amendements adoptés :	2 amendements

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Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 6 novembre 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes…

Mesdames, Messieurs, Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun et permet à ces dernières d'être indemnisées quelle que soit la solvabilité des auteurs des infractions. En pratique, c'est une commission statuant en premier ressort, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui se prononce pour allouer ou non cette indemnité. Cependant, une difficulté se pose au regard de la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation à la suite de la modification de l'article 706-5 du code de procédure pénale (CPP) par la loi du 15 …

2. Amendement CL3, 3 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande…Adopté

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale, au bénéfice des victimes: - il crée un délai unique d'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique et sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d'indemnité; - il conserve l'obligation prévue par l'article 706-15 du code de procédure pénale qu'a la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages-intérêts de leur possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et il …

3. Rapport n° 2653, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit des victimes de…

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1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 juin 2020

Article unique

Cité dans 1 amendement

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Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ».