Article 3 de la Proposition de loi ordinaire plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le refus d'une demande de prestation de compensation du handicap par l'autorité compétente ne peut être décidé sans que la personne qui en a fait la demande ne soit reçue et entendue par les décisionnaires. Le cas échéant, elle peut être librement représentée pour cette audition. »