Proposition de loi ordinaire plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Dépôt, 7 juillet 2022

Au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humaines, », sont insérés les mots : « notamment, de surveillance et d'assistance, de soutien à l'autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne, ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 7 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Sous l'impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 a conféré à nos concitoyens en situation de handicap le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la prestation de compensation du handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur – aide humaine, aide technique, aide à l'adaptation du véhicule, aide animalière, etc. À prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH … Lire la suite…

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