Proposition de loi ordinaire plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 juillet 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
Au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humaines, », sont insérés les mots : « notamment, de surveillance et d'assistance, de soutien à l'autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne, ».
Au premier alinéa de l'article L. 245-3 du code l'action sociale et des familles, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « en cas d'altération des capacités, même non absolue ».
L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le refus d'une demande de prestation de compensation du handicap par l'autorité compétente ne peut être décidé sans que la personne qui en a fait la demande ne soit reçue et entendue par les décisionnaires. Le cas échéant, elle peut être librement représentée pour cette audition. »