Proposition de loi ordinaire combattre la pyromanie

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 322-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dix ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » ;
b) Au second alinéa, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 » ;
2° L'article 322-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ;
3° L'article 322-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » ;
4° L'article 322-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de 200 000 » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 200 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;
5° L'article 322-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, l'amende prévue au premier alinéa est portée à 500 000 euros. »

Après l'article 322-10 du code pénal, il est inséré un article 322-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-10-1. – Pour les crimes prévus aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11, la juridiction ne peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement qui soit inférieure à deux ans.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, exceptionnellement prononcer une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion criminelle, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende telle que prévue aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11 et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »

L'article 322-7 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « amende », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente ;
« 2° Lorsqu'elle est commise en raison de l'ancienne qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. »