Projet de loi ordinaire encadrement des promotions pour les produits alimentaires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 26 février 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ratifiée.