Proposition de loi ordinaire reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1-1. – Pour les maladies incurables ou irréversibles, l'ensemble des droits octroyés aux malades sont automatiquement reconduits chaque année. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.