Article 3 de la Proposition de loi ordinaire avenir des musées privés français

L'article L. 442-1 du code du patrimoine est complété un alinéa ainsi rédigé :
« L'appellation musée privé de France » peut être attribuée à la personne morale de droit privé qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection permanente significative d'œuvres d'art ou d'objets de collection, à condition qu'elles soient portées sur un inventaire et destinées à être présentées dans un établissement recevant du public ouvert au moins six mois par an et existant depuis plus de deux ans.
« L'appellation est attribuée par décision du ministre chargé de la culture. »