Proposition de loi ordinaire abrogation de la surtaxe d'habitation
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.