Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer est ratifiée.
Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 165-1, la ligne :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
»
2° Au I de l'article L. 495-1, la ligne :
«
L. 441-2 et L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 441-2
Résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
3° Le b du 6° du II de l'article L. 496-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,” » ;
4° Le troisième alinéa du 6° du II de l'article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par un contrat de droit public qui ont la qualité d'agent public. » ;
5° Au I de l'article L. 565-1, la ligne :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
»
6° Au I de l'article L. 856-1, la ligne :
«
L. 841-5
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 841-5
Résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
»