Proposition de loi supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 octobre 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'avant-dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le dommage constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne l'ont pas causé directement sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles n'ont pas accompli les diligences normales pour l'empêcher compte tenu, le cas échéant, de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient. »
* 1 Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
* 2 Cf. Nathalie GUILLEMY. INRS. TS. 11-01
* 3 Cf. Rapport d'information n° 37 (2005-2006) fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, par MM. Gérard DÉRIOT et Jean-Pierre GODEFROY, enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2005. Ce rapport est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/rap/r05-037-1/r05-037-1_mono.html
* 4 Rapport n° 2884, fait au nom de la mission d'information sur les risques et conséquences de l'exposition à l'amiante par M. Jean Lemière, Assemblée nationale.
* 5 Voir dans le même sens : Rapport d'information n° 2090 de 2009 intituleì « Les victimes de l'amiante : une prise en charge originale mais perfectible » par M. Guy Lefrand, Assemblée nationale.