Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption de grossesse

En discussion

Dépôt, 29 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	29 juin 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 29 juin 2022, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption de grossesse

Mesdames, Messieurs, Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau de l'ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd'hui interdire les interruptions volontaires de grossesse. Treize États des États-Unis s'étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette …

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Dépôt, 29 juin 2022

Article unique

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Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse. »