Article 2 de la Proposition de loi ordinaire meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1-1. Tout élève en situation de handicap bénéficie de droit d'activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. L'État assure le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. »