Article 2 de la Proposition de loi ordinaire meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap


Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1-1.  Tout élève en situation de handicap bénéficie de droit d'activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. L'État assure le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. »

Document parlementaire1


Sur l'article 2
Mesdames, Messieurs, Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. Le service public de l'éducation a notamment pour mission de mettre en place une école inclusive qui assure une éducation de qualité pour tous les élèves, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun. La mise en place des auxiliaires de vie scolaire en 2000 a été une étape importante dans le développement d'une école dite inclusive ou chaque enfant, quelle que soit sa situation puisse recevoir une éducation de qualité. Cependant, de nombreux parents … Lire la suite…
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