Proposition de loi ordinaire meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article doit être apportée à l'enfant en situation de handicap dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour du début de sa scolarité annuelle. À chaque rentrée scolaire et au plus tard le lendemain du premier jour de scolarité, le service public de l'éducation assure à chaque enfant en situation de handicap scolarisé l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire. »
Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1-1. Tout élève en situation de handicap bénéficie de droit d'activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. L'État assure le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. »
L'article L. 112-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d'un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »