Proposition de loi ordinaire meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

En discussion

Texte intégral

Article 1er

L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article doit être apportée à l'enfant en situation de handicap dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour du début de sa scolarité annuelle. À chaque rentrée scolaire et au plus tard le lendemain du premier jour de scolarité, le service public de l'éducation assure à chaque enfant en situation de handicap scolarisé l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire. »

Article 2

Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1-1.  Tout élève en situation de handicap bénéficie de droit d'activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. L'État assure le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. »

Article 3

L'article L. 112-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d'un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. Le service public de l'éducation a notamment pour mission de mettre en place une école inclusive qui assure une éducation de qualité pour tous les élèves, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun. La mise en place des auxiliaires de vie scolaire en 2000 a été une étape importante dans le développement d'une école dite inclusive ou chaque enfant, quelle que soit sa situation puisse recevoir une éducation de qualité. Cependant, de nombreux parents …

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