Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Article 1er bis de la Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 janvier 2024

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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 742, après la référence : « 739 », sont insérés les mots : « ou lorsque son comportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République » ;
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2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-2, 15 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés…Adopté

Sur l'article 1er bis

Le présent amendement vise à introduire, sur le modèle des dispositions existantes en matière de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique mobile et de libération conditionnelle, la notion d'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire. De l'aveu des services compétents en la matière, en l'état du droit, un individu peut parfaitement respecter « facialement » les obligations qui lui sont fixées dans le cadre d'un sursis probatoire ou d'un suivi socio-judiciaire tout en adoptant un comportement qui, sans … Lire la suite…

2. Amendement n° 48, 23 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés…Adopté

Sur l'article 1er bis

Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration". Lire la suite…

3. Séance publique, 23 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés…

Sur l'article 1er bis

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 202, texte de la commission n° 259, rapport n° 258). Dans la discussion générale, la parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. François-Noël Buffet, auteur de la proposition … Lire la suite…

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