I. – À la fin du VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
II. – Le premier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes précitées. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires14


Sur l'article 8, supprimé · Loi promulguée
Pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique, l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, comprend un ensemble de mesures d'adaptation du dispositif de santé visant à mettre fin à l'épidémie en cours 16 . À ce jour, cet arrêté a été modifié à neuf reprises 16 Cet arrêté s'est substitué à l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de … Lire la suite…
Sur l'article 8, supprimé · Loi promulguée
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 avait autorisé a l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Ce décret a cessé d'être exécutoire car il ne s'appliquait que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Nous proposons de reconduire cette possibilité pendant la durée du nouvel état d'urgence sanitaire prorogé par l'art. 1 er du projet de loi, y compris lorsque les parties ou toute autre personne concourant à l'acte résident à l'étranger. Il convient d'inscrire ces dispositions dans la loi pour respecter … Lire la suite…
Sur l'article 8, supprimé · Loi promulguée
Le Gouvernement avait déjà autorisé l'établissement d'actes notariés à distance lors de l'état d'urgence sanitaire du printemps, mais ce dispositif s'est achevé le 10 juillet dernier. À l'initiative de Jacky Deromedi, la commission a adopté un amendement COM-18 rect. ter portant article additionnel après l'article 7 du projet de loi dérogeant de nouveau pour la durée de l'état d'urgence sanitaire à la comparution physique des parties lors de la conclusion d'un acte devant le notaire. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
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