Article 3 quindecies du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article 3 quindecies du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
L'article 46 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a autorisé, pour l'année 2020, un accroissement de nombre maximal légal de vacations pouvant être effectuées dans la réserve civile de la police nationale afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le présent amendement vise à permettre une mesure identique pour l'année 2021. La réserve civile …Lire la suite…
Le Sénat a fortement restreint le champ des habilitations du Gouvernement, en inscrivant « en clair » certaines des dispositions concernées ([13]), voire en les supprimant. Par ailleurs, la durée de l'habilitation serait, sauf exception, limitée à la celle de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021 dans la rédaction du Sénat ([14]). Au total, le Gouvernement serait habilité à prendre une trentaine d'ordonnances contre près de soixante-dix dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a également souhaité préciser que la modification éventuelle des mesures …Lire la suite…
Le Sénat a fortement restreint le champ des habilitations du Gouvernement, en inscrivant « en clair » certaines des dispositions concernées ([13]), voire en les supprimant. Par ailleurs, la durée de l'habilitation serait, sauf exception, limitée à la celle de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021 dans la rédaction du Sénat ([14]). Au total, le Gouvernement serait habilité à prendre une trentaine d'ordonnances contre près de soixante-dix dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a également souhaité préciser que la modification éventuelle des mesures …Lire la suite…