Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 1er du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 1 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 6 novembre 2020

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

_______________________________________________________________________________ 10 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 10 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 10 1.2. RÉGIME JURIDIQUE ____________________________________________________________ 11 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 12 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 13 1.3. APPLICATION ________________________________________________________________ … Lire la suite…

3. Rapport n° 3472, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Le présent article proroge, jusqu'au 16 février 2021, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Lire la suite…

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