Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 7 du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 15 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 6 novembre 2020

Au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 111, 23 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 15

Les Français de l'étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie. Alors que l'épidémie de Covid-19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence pendant la période de pandémie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 78, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures…

Sur l'article 7, renuméroté article 15

Lorsqu'ils rentrent sur le territoire national, les Français établis hors de France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie et maternité. Or, l'épidémie de covid-19 oblige de nombreux expatriés à rentrer sur le territoire national de manière impromptue. C'est pourquoi ce délai de carence a été suspendu entre le 1 er mars et le 30 septembre 2020. Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 7 du projet de loi prolonge cette mesure favorable aux Français de l'étranger jusqu'au 1 er avril 2021. Lire la suite…

3. Rapport n° 3502, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de…

Sur l'article 7, renuméroté article 15

Le Sénat a fortement restreint le champ des habilitations du Gouvernement, en inscrivant « en clair » certaines des dispositions concernées ([13]), voire en les supprimant. Par ailleurs, la durée de l'habilitation serait, sauf exception, limitée à la celle de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021 dans la rédaction du Sénat ([14]). Au total, le Gouvernement serait habilité à prendre une trentaine d'ordonnances contre près de soixante-dix dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a également souhaité préciser que la modification éventuelle des mesures … Lire la suite…

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