Article 4 de la Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https ://www.insee.fr/fr/statistiques/6686101
([2]) https ://www.secours-catholique.org/nos-actions/alimentation-digne# :~ :text=
Pour %20lutter %20contre %20la %20pr %C3 %A9carit %C3 %A9,une %20alimentation %20saine %20et %20durable.
([3]) https ://www.mangerbouger.fr/l-essentiel/les-recommandations-sur-l-alimentation
-l-activite-physique-et-la-sedentarite/augmenter/augmenter-les-fruits-et-legumes
([4]) https ://www.inserm.fr/dossier/nutrition-et-sante/
([5])https ://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2017/etude-esteban-2014-2016-chapitre-corpulence-stabilisation-du-surpoids-et-de-l-obesite-chez-l-enfant-et-l-adulte
([6]) https ://www.anses.fr/fr/system/files/NUT2020SA0101Ra.pdf