Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 mars 2023

Au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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Documents parlementaires • 49

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1. Exposé des motifs, 20 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Depuis janvier 2021, l'inflation atteint des niveaux sans précédent depuis 40 ans. C'est particulièrement le cas pour le prix des produits alimentaires. En décembre 2022, l'Insee relevait une hausse des prix de l'alimentation de 12,1 % sur un an([1]). Alors que l'insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l'inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de … Lire la suite…

2. Amendement CE55, 24 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation…Adopté

Sur l'article 1er

En réponse aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat de permettre une alimentation saine et durable aux personnes en situation de précarité alimentaire, la Première Ministre a annoncé le 3 novembre 2022 la mise en œuvre du programme « Mieux manger pour tous », doté de 60 millions d'euros en 2023. Il visera : - D'une part, à soutenir les grands acteurs nationaux de l'aide alimentaire pour l'achat de fruits et légumes, légumineuses et de produits sous labels de qualité ; - D'autre part à soutenir les initiatives locales pour développer les réseaux locaux de solidarité … Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant…

Sur l'article 1er

___ Pages introduction I. l'article 1er : une prime alimentaire pour rÉpondre à l'urgence sociale et soutenir l'accÈs à une alimentation saine, durable et de qualitÉ A. une urgence sociale 1. Une inflation des prix alimentaires qui atteint des niveaux inédits 2. Une précarité alimentaire qui explose et accentue les inégalités sociales d'accès à une alimentation saine, durable et de qualité B. malgrÉ les multiples annonces du prÉsident de la rÉpublique et du gouvernement, LE CHÈQUE ALIMENTAIRE RESTE LETTRE MORTE À CE JOUR C. l'urgence sociale commande la mise en place rapide d'une prime … Lire la suite…

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