Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

En discussion

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 février 2023
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	4 articles
Nombre d'amendements déposés :	206 amendements
Amendements adoptés :	12 amendements

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Derniers modifiés

Documents parlementaires • 210

1. Exposé des motifs, 20 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une…

Mesdames, Messieurs, Depuis janvier 2021, l'inflation atteint des niveaux sans précédent depuis 40 ans. C'est particulièrement le cas pour le prix des produits alimentaires. En décembre 2022, l'Insee relevait une hausse des prix de l'alimentation de 12,1 % sur un an([1]). Alors que l'insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l'inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de …

2. Amendement CE77, 24 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation…Adopté

L'article 2 de cette proposition de loi vise à imposer aux gestionnaires publics ou privés des services de restauration collective scolaire de proposer une option de repas végétarien chaque jour ou deux menus végétariens par semaine, sans autre choix pour l'élève. Cette disposition pose des difficultés de plusieurs ordres. D'abord, plusieurs association de défense de consommateurs alertent sur le fait que la seule option d'un menu végétarien proposé à nos enfants continuerait à aggraver la trop faible consommation de poissons et crustacés chez les enfants et cela peut entrainer des …

3. Amendement CE74, 24 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation…Adopté

L'article L.230-5-6 du code rural et de la pêche maritime garantit la liberté de choisir son régime alimentaire. Dès lors, il n'y a pas lieu de le modifier.

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 mars 2023

Article 1er

Cité dans 46 amendements

Au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.