Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Articles au dépôt : | 4 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 206 amendements |
Amendements adoptés : | 12 amendements |
Texte du document
Au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.