Proposition de loi ordinaire crédits inter-entreprises

En discussion
Dépôt, 5 novembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 5 novembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire est supprimée.