Proposition de loi ordinaire inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

En discussion

Dépôt, 3 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 avril 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de…

Mesdames, Messieurs, La période récente a vu se multiplier les moyens de locomotion, bicyclettes ou trottinettes, dits en free-floating, déployés par divers opérateurs privés dans un nombre croissant de villes françaises. La ville de Paris comme celle de Marseille compterait par exemple à elle seule huit opérateurs au moins. La présence de ces nouveaux moyens de locomotion dits engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) fait peser un risque sur la sécurité des utilisateurs et des autres usagers de la voie publique. Or la présence dans l'espace public de ces flottes de véhicules pose …

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Texte du document

Dépôt, 3 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, après le mot : « Motocyclettes, », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel » ;
2° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. – Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins quatorze ans. ».