Article 219 du Projet de loi de finances pour 2020

Article LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

I. – Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 219

(19) « Art. 235 quater. – I. – Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues à la source ou prélèvements mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en vertu de ces articles lui soit restituée lorsque les conditions suivantes sont réunies : (20) « 1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus est situé : (21) « a) Pour les retenues à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 219

Le cœur du dispositif figure au second alinéa du I du présent article, qui complète le deuxième alinéa du I de l'article 219, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi TSN-IS, par trois nouvelles phrases mettant en œuvre l'ajustement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS. De façon simplifiée, il résulte de ces modifications que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros seront imposées : – au taux de 31 % au titre des exercices ouverts en 2020 et pour la fraction de bénéfice excédant 500 000 euros ; – au taux de 27,5 % au … Lire la suite…

3. Amendement II-1314, 30 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 219

Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain afin de porter la durée de l'expérimentation des clubs de jeux à cinq ans, au lieu de trois ans à ce jour. La loi du 28 février 2017 précitée a abrogé le régime des cercles de jeux depuis le 1er janvier 2018 et a engagé une expérimentation d'une nouvelle catégorie d'établissements, les clubs de jeux, pour une durée de trois ans à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal idoine. À l'initiative du ministère de l'intérieur et … Lire la suite…

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