Article 31 du Projet de loi de finances pour 2020

Article 88 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

I. – Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ».
II. – Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

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Documents parlementaires • 40

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 31, renuméroté article 88

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 30, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 31, renuméroté article 88

Prévue aux articles 1605 et suivants du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public (CAP) voit son produit entièrement financer les sociétés de l'audiovisuel public. Les particuliers et les professionnels sont assujettis à cette taxe dès lors qu'ils détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d'habitation, c'est-à-dire que la base d'imposition repose sur la résidence principale, le ménage étant taxé en tant que foyer d'habitation. Le montant de la taxe ne varie … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 31, renuméroté article 88

La CNIL a été saisie par le Gouvernement du projet d'article dès le 28 août 2019. Elle a rendu un avis le 12 septembre 2019 ([198]), faisant état de nombreuses réserves tant sur le contour du dispositif que sur son efficience et sa faisabilité. La CNIL a souligné que les traitements envisagés constituaient « un changement d'échelle significatif » et « une forme de renversement des méthodes de travail des administrations », en raison du passage d'une logique de traitement ciblé de données à la suite d'un doute préexistant sur une personne à un système de collecte générale et préalable de … Lire la suite…

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