Article 3 du Projet de loi de finances pour 2020

Article 13 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
2° Les mots : « 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.

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Documents parlementaires • 106

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 3, renuméroté article 13

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-503, 8 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l'article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros, contre 1 milliard d'euros dans la version actuelle du PLF. Pour rappel, le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires est celui retenu par l'article 1668 du code général des impôts relatif aux acomptes de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement a reçu le soutien du rapporteur général du budget en commission … Lire la suite…

3. Amendement I-1210, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 13

Cet amendement vise à abaisser de 1 milliard à 250 millions le plancher de chiffre d'affaires du présent article, afin d'élargir le champ des grandes entreprises françaises visées. En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en argumentant qu'un dirigeant d'une entreprise française devait payer ses impôts en France, quelle que soit la taille de son entreprise. En effet, une entreprise française réalise son profit notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Il est donc … Lire la suite…

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