Article 221 du Projet de loi de finances pour 2020

Article LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
1° L'activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;
2° L'activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
3° Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;
4° Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
5° L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 221

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Après l'article 205 A, sont insérés les articles 205 B, 205 C et 205 D ainsi rédigés : (3) « Art. 205 B. – I. – Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, on entend par : (4) « 1. Dispositif hybride : une situation dans laquelle : (5) « a) Un paiement effectué au titre d'un instrument financier donne lieu à une charge déductible dans l'État de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, lorsque cet effet d'asymétrie est imputable aux … Lire la suite…

2. Amendement II-AE6, 24 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 221

Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale jouent un rôle fondamental dans l'aide aux pays en difficulté et aux pays au développement. La France occupe dans ces institutions financières internationales une place de choix et y consacre des moyens financiers importants. En conséquence, il conviendrait que le Parlement soit pleinement informé de la politique que nous y menons, partie intégrante de notre politique d'aide au développement et de solidarité internationale. Il y a vingt ans, le législateur, déjà conscient de ce manque d'information, avait, dans la loi de finances … Lire la suite…

3. Amendement II-1330, 30 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 221

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