Article 58 duodecies du Projet de loi de finances pour 2020

Article 165 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 9 décembre 2019

Au 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, ».

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1. Amendement n° II-1001 rect., 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 58 duodecies, renuméroté article 165

Le 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de certains logements (dispositif « Censi-Bouvard »), notamment lorsqu'ils sont compris dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail. Or, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a modifié le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 duodecies, renuméroté article 165

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 duodecies, renuméroté article 165

La commission adopte l'article 58 duodecies sans modification. Lire la suite…

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