Article 10 bis du Projet de loi de finances pour 2020
1re lecture, Sénat, Séance publique, 9 décembre 2019
La seconde phrase du 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 35
(1) Après le I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est inséré un I bis ainsi rédigé : (2) « I bis. - Par dérogation au I, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués de la réserve de stabilité du marché mentionnés à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010, modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, sont affectées au fonds pour l'innovation … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 35
Le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive « ETS », précitée, prévoit qu'un fonds pour l'innovation disposera d'une partie des quotas d'émission, soit 450 millions d'entre eux, entre 2021 et 2030 – le fonds pourra donc choisir de garder ces quotas (effet prix) ou de les mettre progressivement aux enchères (effet revenu) afin de « soutenir l'innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone (…), ainsi que les produits remplaçant les produits à forte intensité de carbone (…),et pour encourager la mise en place et l'exploitation de projets en … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 35
* 2 Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 instituant un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques. * 3 Article 75 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. * 4 La baisse du taux marginal supérieur d'imposition a également entraîné une baisse d'impôt significative pour les ménages du dernier décile. * 5 Article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. * 6 Article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. * 7 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. * 8 Évaluation préalable annexée … Lire la suite…