Article 58 ter du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 19
La commission examine les amendements identiques II-CF1512 du rapporteur général, II-CF770 de Mme Stéphanie Do et II-CF1381 de Mme Émilie Cariou. M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s'agit de prolonger la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse » jusqu'au 31 décembre 2022, et d'y rajouter une clause de respect d'un niveau donné de performance énergétique. La commission adopte les amendements identiques II-CF1512, II-CF770 et II-CF1381 (amendement II-2571). * * * Lire la suite…
La commission examine les amendements identiques II-CF1512 du rapporteur général, II-CF770 de Mme Stéphanie Do et II-CF1381 de Mme Émilie Cariou. M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s'agit de prolonger la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse » jusqu'au 31 décembre 2022, et d'y rajouter une clause de respect d'un niveau donné de performance énergétique. La commission adopte les amendements identiques II-CF1512, II-CF770 et II-CF1381 (amendement II-2571). * * * Lire la suite…
La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d'accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d'application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l'occasion de … Lire la suite…