Article 78 novodecies du Projet de loi de finances pour 2020
I. – Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-24 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
1° bis (nouveau) L'article L. 815-24-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;
– après les mots : « l'intéressé et », sont insérés les mots : « , s'il y a lieu, de celles » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;
2° L'article L. 815-28 est abrogé ;
3° À l'article L. 816-3, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 ».
II. – (Non modifié)
III. – A. – Les 1°, 1° bis et 3° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.