I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« b) Elles représentent :
« – au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
« – et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
« À titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; »
2° Le b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« b) Elles représentent :
« – au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
« – et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans la société qui excède un milliard d'euros.
« À titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; »
3° À l'article 80 quindecies et au 1 de l'article 242 ter C, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dernier ».
II. – Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.

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Documents parlementaires227


Sur l'article 8, renuméroté article 30
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 30
Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie. Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 30
Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie. Lire la suite…
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